Identification - Id (France) : 8716
Groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel
Personne morale
Données personnelles
|
Alias
کارگروه تعیین مصادیق محتوای مجرمانه
WGDICC
Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel (CDICC)
Commission de filtrage (The Filtering Committee)
Commission de blocage et de censure de l’internet (Internet Blocking Censory Committee)
|
|
Identification
Lieu d’enregistrement: Sure-Esrafil St, Téhéran, Iran
|
|
Adresse
Sure-Esrafil St, Téhéran, Iran, IRAN
|
|
Téléphone
-
|
|
Site Internet
http://internet.ir
|
|
Courriel
-
|
Données relatives aux gels
|
Cryptomonnaie
-
|
|
Motif
Le groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel (WGDICC) est une instance judiciaire qui opère sous l’autorité du bureau du procureur général et du ministère de la justice iraniens. Il est chargée de filtrer et de censurer l’internet en Iran. Pour ce faire, il collabore avec plusieurs sociétés et médias afin de mettre au point et de déployer des outils de surveillance et de censure. Cela comprend notamment des outils destinés à réduire la bande passante, à bloquer les plateformes de médias sociaux internationaux et à bloquer les VPN non autorisés. En outre, le WGDICC est impliqué dans le filtrage d’informations considérées comme contraires aux valeurs et à la sécurité nationales du régime iranien. De cette manière, le WGDICC limite systématiquement l’accès à des informations indépendantes et limite la liberté des citoyens iraniens d’exprimer leurs opinions et de communiquer entre eux, et de s’organiser pour mettre en pratique la liberté de réunion, notamment par l’utilisation de plateformes en ligne telles que les médias sociaux. Le WGDICC est donc responsable de graves violations du droit à la liberté d’information, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion de la population iranienne. Le WGDICC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
|
|
Fondement juridique
(UE) 2026/267 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
|
|
Référence UE
-
|
|
Référence ONU
-
|