Identification - Id (France) : 8633
MSTA-International Maritime Registries & Regulatory Inc.
Personne morale
Données personnelles
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Alias
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Identification
Lieu d'enregistrement: Antilles néerlandaises; Belize; États-Unis d'Amérique
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Adresse
St Maarten, Billy Folly Road #37, Sint-Maarten, Antilles néerlandaises; Cohune Walk, 3 Lime St, Belmopan, Belize; 9350 Wilshire Blvd, Beverly Hills CA 90212, États-Unis d'Amérique, ROYAUME-UNI
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Téléphone
+1-310-734-2662
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Site Internet
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Courriel
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Données relatives aux gels
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Cryptomonnaie
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Motif
MSTA-International Maritime Registries & Regulatory Inc. est une entité qui prétend attribuer à des navires le pavillon de Sint-Maarten, qui n'existe pas. Ce faux pavillon de Sint-Maarten est fourni à quatre pétroliers faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union en vertu du règlement (UE) no 833/2014 au motif qu'ils transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers depuis la Russie, tout en se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque. Ce faux pavillon donne l'apparence d'une certification, permettant ainsi à la poursuite de l'exploitation de ces navires. Par conséquent, MSTA-International Maritime Registries & Regulatory Inc. est une entité qui apporte un soutien matériel aux navires transportant du pétrole brut ou des produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie, tout en se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu'elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.
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Fondement juridique
(UE) 2025/2035 du 23/10/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
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Référence UE
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Référence ONU
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