Публично-правовая компания “Фонд развития территорий” - en russe

Territorial Development Fund

/ - Type d’entité: Société de droit public - Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie - Date d’enregistrement: 20.10.2017

5177746100032 - Numéro d’enregistrement

Moscou, district municipal de Yuzhnoportovy, Sharikopodshipnikovskaya St., 2.5 Fédération de Russie, RUSSIE

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Le Territorial Development Fund (Fonds de développement des territoires) est une société de droit public opérant sous l’autorité du ministère de la construction de la Fédération de Russie et fondée par le gouvernement de la Fédération de Russie. Le Fonds de développement des territoires gère, en particulier, la soi-disant zone économique franche dans les territoires illégalement occupés de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, qui a été créée par le gouvernement de la Fédération de Russie pour accorder des avantages et des privilèges aux entreprises exerçant des activités dans ces territoires illégalement occupés. Par conséquent, le Fonds de développement des territoires soutient matériellement des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et la stabilité et la sécurité de l’Ukraine.

(UE) 2025/1476 du 18/07/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

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