Identification - Id (France) : 7773
State Corporation “Donbass Development Corporation”
Personne morale
Données personnelles
Alias
ГОСУДАРСТВЕННЫЙ КОНЦЕРН “КОРПОРАЦИЯ РАЗВИТИЯ ДОНБАССА” - En russe
Donbass Development Corporation
ГК “КОРПОРАЦИЯ РАЗВИТИЯ ДОНБАССА”
КОРПОРАЦИЯ РАЗВИТИЯ ДОНБАССА
|
Identification
Numéro d’enregistrement: 1229300132104 - Type d’entité: société d’État - Lieu d’enregistrement: Donetsk, Ukraine - Personne associée: Andrey Yurievich Kalyuzhny (président faisant fonction du conseil d’administration)
Numéro d’identification fiscale: 9303024230
|
Adresse
Maryinskaya 1, Donetsk, Ukraine, UKRAINE
|
Téléphone
-
|
Site Internet
-
|
Courriel
-
|
Données relatives aux gels
Cryptomonnaie
-
|
Motif
La société d’État “Donbass Development Corporation” est une entité fondée par la soi-disant “République populaire de Donetsk” afin d’assurer le développement économique de la région ukrainienne occupée par la Russie. La société facilite également les investissements internationaux dans la région et est responsable de la mise en œuvre de projets liés à la construction d’infrastructures dans la région occupée, dans le but de poursuivre l’intégration de la région dans la Russie. Par conséquent, la société d’État “Donbass Development Corporation” apporte un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
|
Fondement juridique
(UE) 2024/3183 du 16/12/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
|
Référence UE
-
|
Référence ONU
-
|