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/ - Type d’entité: entreprise d’État - Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie - Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie

Ywargout Quarter, Pyinmana Township, Nay Pyi Taw, BIRMANIE/MYANMAR

09 – 067-22126

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No. 2 Mining Enterprise (ME 2) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de percevoir une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui ont des “contrats de partage de la production” avec ME 2 ou qui forment une coentreprise avec celle-ci. Le ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement, U Khin Maung Yi, a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Depuis le coup d’État militaire, le régime militaire a pris le contrôle des entreprises d’État, dont No. 2 Mining Enterprise, et en tire profit. No. 2 Mining Enterprise est ainsi contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et génère des recettes à leur profit, ce qui contribue à la capacité de celles-ci à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’État de droit. De plus, No. 2 Mining Enterprise a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation de terres et la relocalisation forcée, et a supervisé ces projets.

(UE) 2023/1497 du 20/07/2023 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)

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