Ministerstvo Po Delam Grazhdanskoy Oborony

Chrezvychaynym Situatsiyam i Likvidatsii Posledstviy Stikhiynykh Bedstviy Donetskoy

MCHS DNR

No d’identification fiscale: 9303011960 - Lieu d’enregistrement: Ukraine (60 st. Shchorsa, 283048 Donetsk). Date d’enregistrement: 9.10.2014. Principaux établissements: Ukraine, Fédération de Russie

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Entités et personnes associées: Alexey Alexandrovich Kostrubitsky, directeur de l’entité juridique et soi-disant "ministre". Le soi-disant "ministère des situations d’urgence de la République populaire de Donetsk" est une entité créée en 2014 par les forces d’occupation alignées sur la Russie dans l’oblast ukrainien de Donetsk. Depuis lors, le soi-disant "ministère des situations d’urgence de la République populaire de Donetsk" agit en tant qu’entité gouvernementale non reconnue de la "République populaire de Donetsk" autoproclamée. Le personnel du ministère a directement participé au "filtrage" forcé de civils ukrainiens sur plusieurs sites de la région ukrainienne de Donetsk. Le système russe de "filtrage" des personnes dans l’oblast de Donetsk, organisé par le soi-disant "ministère des situations d’urgence de la République populaire de Donetsk", vise à réprimer la résistance ukrainienne et à imposer la loyauté au reste de la population, au moyen de l’enregistrement, de l’interrogatoire et, dans certains cas, de la détention pour une durée indéterminée de personnes prétendument "loyales" au gouvernement ukrainien. Par conséquent, le soi-disant "ministère des situations d’urgence de la République populaire de Donetsk" apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, le soi-disant "ministère des situations d’urgence de la République populaire de Donetsk" est une entité apportant un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

(UE) 2023/429 du 25/02/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

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