Identification - Id (France) : 6355
Communications Regulatory Authority (CRA) (Autorité de régulation des communications)
Personne morale

Données personnelles

Alias
Communication Regulation Authority
Identification
/ - Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran
Adresse
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Téléphone
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Site Internet
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Courriel
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Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
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Motif
Entité associée: ministère iranien des technologies de l’information et des communications - L’Autorité de régulation des communications est placée sous l’autorité du ministère iranien des technologies de l’information et des communications. Elle met en œuvre les exigences du gouvernement iranien concernant le filtrage des contenus internet grâce à un logiciel espion appelé SIAM. Au cours des manifestations de 2022, l’Autorité de régulation des communications a mis à profit le contrôle qu’elle exerce sur l’accès à internet et sur les téléphones portables pour suivre les manifestants à la trace et créer un tableau détaillé des activités des dissidents et des manifestants, que les autorités ont utilisé comme elles l’entendaient. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable d’avoir soutenu la répression exercée contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants et d’autres personnes qui s’expriment pour défendre leurs droits légitimes. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Fondement juridique
(UE) 2023/152 du 23/01/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Référence UE
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Référence ONU
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