Identification - Id (France) : 5297
ZHARKOVA
Personne physique

Données personnelles

Prénom
Lyudmila Mikhailovna
Alias
Людмила Михайловна ЖАРКОВА
Sexe
Féminin
Date de naissance
03/09/1955
Lieu de naissance
RUSSIE - Petrozavodsk, ex-URSS
Nationalité
RUSSIE
Adresse
-
Titre
-
Autre identité
-
Passeport
-

Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
-
Motif
Lyudmila Mikhailovna Zharkova exerce, depuis juin 2025, les fonctions de vice-présidente de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. Elle est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant “République populaire de Louhansk” et de la soi-disant “République populaire de Donetsk” dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à leur conférer les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Lyudmila Mikhailovna Zharkova est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.
Fondement juridique
(UE) 2022/2476 du 16/12/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2026/695 du 14/03/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Référence UE
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Référence ONU
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