Identification - Id (France) : 5175
SVINTSOV
Personne physique

Données personnelles

Prénom
Andrey Nikolayevich
Alias
-
Sexe
Masculin
Date de naissance
12/11/1978
Lieu de naissance
RUSSIE - Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité
RUSSIE
Adresse
-
Titre
-
Autre identité
-
Passeport
-

Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
-
Motif
Andrey Svintsov est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine
Fondement juridique
(UE) 2022/2476 du 16/12/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Référence UE
-
Référence ONU
-