Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC)

Type d’entité: publique; Lieu d’enregistrement: Myanmar

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Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions. Le SAC a été remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC) le 31 juillet 2025. Le SAC/la SSPC, du fait de leur pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, sont responsables de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar. Par conséquent, le SAC/la SSPC sont impliqués dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

(UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)

(UE) 2026/926 du 27/04/2026 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)

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