Identification - Id (France) : 3761
Conseil électoral suprême
Personne morale

Données personnelles

Alias
Consejo Supremo Electoral
Identification
-
Adresse
Pista Juan Pablo II, Managua 14005, NICARAGUA
Téléphone
-
Site Internet
https://www.cse.gob.ni/
Courriel
info@cse.gob.ni

Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
-
Motif
Le Conseil électoral suprême est l’organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Le 3 octobre 2023, le Conseil électoral suprême a annulé le statut juridique de Yatama, le principal parti politique indigène au Nicaragua, ce qui l’a empêché de participer aux élections de mars 2024 dans deux régions autonomes du pays (Costa Caribe et Costa Caribe Norte). Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
Fondement juridique
(UE) 2022/22 du 10/01/2022 (UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716)
(UE) 2024/2672 du 08/10/2024 (UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716)
Référence UE
EU.6820.24
Référence ONU
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