Identification - Id (France) : 3761
Conseil électoral suprême
Personne morale
Données personnelles
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Alias
Consejo Supremo Electoral
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Identification
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Adresse
Pista Juan Pablo II, Managua 14005, NICARAGUA
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Téléphone
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Site Internet
https://www.cse.gob.ni/
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Courriel
info@cse.gob.ni
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Données relatives aux gels
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Cryptomonnaie
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Motif
Le Conseil électoral suprême est l'organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.
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Fondement juridique
(UE) 2022/22 du 10/01/2022 (UE Nicaragua - R (UE) 2019/1716)
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Référence UE
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Référence ONU
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