Identification - Id (France) : 3597
LYUBETSKAYA
Personne physique
Données personnelles
Prénom
Sviatlana, Anatoleuna
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Alias
Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA
Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ - en biélorusse
Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ - en russe
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Sexe
Féminin
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Date de naissance
03/06/1971
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Lieu de naissance
UKRAINE - URSS
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Nationalité
BIÉLORUSSIE
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Adresse
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Titre
Juge à la Cour constitutionnelle biélorusse
Ancienne membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie
Ancienne présidente de la commission permanente des lois
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Autre identité
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Passeport
-
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Données relatives aux gels
Cryptomonnaie
-
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Motif
En tant qu’ancienne présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lyubetskaya a été responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités législatives nuisent également gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenko en tant que juge à la Cour constitutionnelle, nommée par Alexandre Loukachenko.
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Fondement juridique
(UE) 2021/997 du 21/06/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
(UE) 2025/386 du 24/02/2025 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
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Référence UE
EU.6533.60
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Référence ONU
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