Identification - Id (France) : 3539
Khin Maung Swe
Personne physique

Données personnelles

Prénom
-
Alias
-
Sexe
Masculin
Date de naissance
24/07/1942
Lieu de naissance
BIRMANIE/MYANMAR - Ngathaingchaung, district de Pathein
Nationalité
BIRMANIE/MYANMAR
Adresse
-
Titre
Membre du Conseil d'administration de l'État
Président du parti Force démocratique nationale (NDF)
Autre identité
-
Passeport
-

Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
-
Motif
Khin Maung Swe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC et de son organe consultatif central, Khin Maung Swe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée. En sa qualité de membre du SAC et de son organe consultatif central, Khin Maung Swe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
Fondement juridique
(UE) 2021/638 du 19/04/2021 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
(UE) 2023/886 du 28/04/2023 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
(UE) 2024/1249 du 26/04/2024 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
Référence UE
EU.6294.40
Référence ONU
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