Identification - Id (France) : 3477
ORTEGA RÍOS
Personne physique

Données personnelles

Prénom
Calixto Antonio
Alias
-
Sexe
Masculin
Date de naissance
12/10/1950
Lieu de naissance
-
Nationalité
-
Adresse
-
Titre
Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ).
Autre identité
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Passeport
-

Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
-
Motif
En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
Fondement juridique
(UE) 2021/275 du 22/02/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
(UE) 2021/1959 du 11/11/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)
Référence UE
EU.6151.61
Référence ONU
-