Identification - Id (France) : 1774
Société par actions "Production-Agrarian Union 'Massandra'" (“Union de production agraire de ‘Massandra'”)
Personne morale

Données personnelles

Alias
Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de 'Massandra'" - Ancien nom
Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie
Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra'"
Identification
1209100012648 - Numéro d'enregistrement:
Adresse
298650, Crimée, Yalta, Massandra, str.Vinodela Egorova 9, UKRAINE
Téléphone
+7 978 936 75 04
+7 3654 23 31 96
+7 3654 26 16 83
Site Internet
http://massandra.su
Courriel
-

Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
-
Motif
La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”).
Fondement juridique
(UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2019/1403 du 12/09/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2021/446 du 12/03/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2021/1464 du 10/09/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Référence UE
EU.4050.6
Référence ONU
-