Identification - Id (France) : 1489
SHARIATI
Personne physique

Données personnelles

Prénom
Seyeed Hassan
Alias
-
Sexe
Masculin
Date de naissance
-
Lieu de naissance
-
Nationalité
-
Adresse
-
Titre
conseiller et membre de la 28e chambre de la Cour suprême
Chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014
Autre identité
-
Passeport
-

Données relatives aux gels

Cryptomonnaie
-
Motif
Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable
Fondement juridique
(UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2016/556 du 11/04/2016 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Référence UE
EU.3474.18
Référence ONU
-