Identification - Id (France) : 12122
JSC “GUTTA-BANK”
Personne morale
Données personnelles
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Alias
En russe: АО “ГУТА-БАНК”
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Identification
Type d’entité: société par actions
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Établissement principal: Fédération de Russie
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Adresse
Building 3, 5 Orlikov Lane, Moscou, 107078, Fédération de Russie
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Téléphone
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Site Internet
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Courriel
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Données relatives aux gels
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Cryptomonnaie
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Motif
JSC “GUTA BANK” est une banque commerciale russe basée à Moscou. Cette banque exerce ses activités dans le cadre d’un agrément bancaire universel délivré par la Banque centrale de la Fédération de Russie, qui l’autorise à effectuer des opérations bancaires. JSC “GUTA BANK” a signé un accord avec la Banque centrale de la Fédération de Russie pour participer au projet pilote de rouble numérique. En outre, JSC “GUTA-BANK” propose des différés d’amortissement pour les remboursements de prêt aux membres des forces armées russes, y compris ceux qui sont impliqués dans la soi-disant “opération militaire spéciale”. En conséquence, JSC “GUTA-BANK” met directement en œuvre les politiques du gouvernement russe. Le secteur bancaire est un secteur qui fournit des revenus substantiels au gouvernement russe. Par conséquent, JSC “GUTA-BANK” est active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, JSC “GUTA-BANK” apporte un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
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Fondement juridique
(UE) 2026/2574 du 16/11/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
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Référence UE
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Référence ONU
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