Description

L'API Gels-avoirs est un outil permettant d'obtenir toutes les informations concernant le registre national des gels des avoirs.

Grâce à elle vous pouvez :

  • Télécharger les fichiers du registre national des gels
  • Accéder directement au flux complet du registre national des gels
  • Connaitre la dernière date de publication du registre national des gels

Définition du registre national des gels

En vertu des dispositions de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

Fichiers

Il est possible de télécharger directement le registre dans les 2 formats suivants. Dernière publication le 11/05/2021 à 09h40

Documentation technique

L'API est ouverte à tous. Vous pouvez y accéder dès maintenant :